Exercice des droits sur les données à caractère personnel (RGPD)


Le 25 mai 2018 est entrée en vigueur le Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) . Il modifie ainsi la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par la loi du 20 juin 2018.

En qualité de Responsable de Traitement, la Commune de Durfort et St Martin de Sossenac est amenée à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public.

Conformément au RGPD, toute personne physique peut faire valoir les droits suivants concernant ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune :
*Droit d’accès
*Droit de rectification
*Droit de limitation du traitement
*Droit d’opposition au traitement
*Droit d’effacement
*Droit à la portabilité

En savoir + sur le site de la CNIL


Pour qui ?

Tout usager ayant fait l’objet d’une collecte de données à caractère personnel1 auprès d’un service municipal, dans un fichier informatisé ou manuel, peut demander à faire valoir ses droits2 auprès du délégué à la protection des données de la Commune.

Tout ce qui est rattachable à une personne physique –qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique : noms, prénoms, date de naissance, n° de sécurité sociale, plaque d’immatriculation, photo, vidéo, voix, adresse IP, habitudes de vie, segmentation démographique, etc…

2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD), les usagers disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et à la portabilité de leurs données


Quand et comment ?

L’usager peut faire valoir l’exercice de ses droits à tout moment :
par le biais du formulaire en ligne,
en se présentant à l’accueil de la mairie et en demandant le formulaire prévu à cet effet.

L’usager doit préciser quel type de droit il souhaite faire valoir, et indiquer l’origine des données concernées (toute information disponible sur la source d’où proviennent les données).

Pièces à fournir

Un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité etc…) doit être fourni afin d’attester de votre identité.
En cas de demande effectuée à l’accueil de la mairie, ce justificatif sera simplement présenté à l’agent d’accueil.


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